La Constitution De 1958 Dissertation Format

Résumé du document

Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la banaliser.
Notre démarche se déroulera en deux temps et suivra pour l'essentiel la logique de cette problématique en soulignant d'abord la rigidité théorique de la Constitution avant de s'intéresser à la souplesse de la pratique.

La Constitution de 1958 prévoit une procédure spécifique pour sa révision, détaillée à l'article 89, unique article du titre 16, intitulé « De la révision ». La révision obéit donc à des règles complexes et contraignantes. Le pouvoir constituant dérivé n'est donc pas aussi souverain que le pouvoir constituant originaire dans la mesure où la constitution elle-même fixe des bornes à son exercice. Il existe des points communs entre la procédure législative normale et procédure de révision constitutionnelle : examen en Conseil d'Etat et en Conseil des ministres, dépôt au Parlement, rapport de la commission compétente, discussion devant chaque chambre, droit d'amendement, navette, etc.

Extraits

[...] La disposition avait été reprise par l'article 90 de la constitution de 1946. Il s'agit cependant moins d'une limitation qui serait inefficace puisqu'on pourrait agir en deux temps en supprimant d'abord l'alinéa que de la réaffirmation d'un attachement à la République. Cet alinéa a cependant été interprété par certains auteurs comme l'introduction dans la constitution de la théorie de la supra- constitutionnalité. Les principaux obstacles à la révision de la Constitution sont en réalité politiques étant donné que le Président de la République et le Sénat disposent d'un droit de veto informel en matière de révision constitutionnelle. [...]


[...] Le rapport du comité Balladur propose de supprimer ces deux vetos : Lorsque le projet ou la proposition de révision n'a pas été voté en termes identiques après deux lectures dans chaque assemblée, le Président de la République peut soumettre au référendum le texte adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par l'une ou l'autre assemblée Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République On peut noter qu'il s'agirait de la première modification de l'article 89 qui est demeuré jusqu'ici tel qu'il était en 1958. La grande rigidité de la constitution de 1958 explique sans doute que 8 projets de loi constitutionnelle n'aient pas abouti ; mais dans le même temps il y a eu 24 révisions depuis l'instauration de la Vème République. Ainsi, la rigidité formelle de la constitution peut être surmontée dans la pratique. En réalité, la constitution de 1958 est malléable La pratique a assoupli le processus de révision constitutionnelle A. [...]


[...] Un argument similaire a été défendu en 1962 par le professeur Lampué : il a relevé que l'article 11 prévoit que tout projet de loi peut être soumis au référendum. Le texte ne fait donc pas la distinction entre projets de loi ordinaires, organiques et constitutionnels. Le constituant avait donc selon cette analyse laissée le choix entre les articles 11 et 89 pour réviser la Constitution. Quatrième argument : Les chambres pouvant mener à leur initiative une procédure de révision sans intervention de l'exécutif, celui-ci doit de son côté pouvoir faire modifier la Constitution du Parlement. [...]


[...] Dans ces conditions, la volonté du constituant est claire et il faut admettre que l'intervention du Parlement est obligatoire pour toute révision. Le comité Vedel en 1993 avait suggéré une nouvelle rédaction de l'article 11 destinée à permettre d'en clarifier l'usage par la mise en place d'un contrôle a priori. Selon cette proposition, le projet ne pourrait être soumis au référendum qu'après constatation par le Conseil Constitutionnel de sa conformité à la constitution. La réforme de 1995 ainsi que le comité Balladur n'ont pas repris cette proposition. [...]


[...] La Constitution fixe un certain nombre de limites à sa révision Tout d'abord, l'alinéa 4 de l'article 89 précise que la révision est interdite lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et l'article 7 ajoute qu'elle est également interdite pendant les situations d'empêchement ou de vacance de la présidence de la République. Le CC a consacré une nouvelle limite dans sa décision du 2 septembre 1992 que la révision est impossible en période d'application de l'article 16. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 89 fixe une limite de fond en disposant que la forme Républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. [...]

Résumé du document

« Un régime ne sait se défendre que s'il sait se réformer » affirme René Coty, dernier Président de la IVe République qui voyant le régime s'effondrer suite à la violente crise de mai 1958 décide de faire appel : « au plus illustre des Français » comme il aime à le rappeler, c'est-à-dire Charles de Gaulle qui avait quitté le pouvoir en janvier 1946. En mai 1958, Pierre Pflimlin est investi Président du Conseil, on le soupçonne d'être partisan d'une solution négociée avec le Front de libération national qui a tué des soldats français. Pour les colons, cette position signifie que le gouvernement envisage peut-être l'indépendance de l'Algérie, ce qui à leurs yeux est inacceptable. La manifestation se radicalise et les insurgés établissent à Alger un Comité de salut public qui traduit la rupture avec la politique du régime. Charles de Gaulle est alors directement rappelé au pouvoir, car il apparait comme étant le seul homme dont l'autorité est assez grande pour rétablir la légalité et pour faire rentrer dans le devoir les militaires et les civils d'Alger. De Gaulle va poser des conditions à son retour qui seront de suite acceptées, mais à la lumière de ce qu'affirme René Coty il ne s'agit pas pour le général de Gaulle de provoquer une révolution qui aboutirait à la fin du régime républicain. Bien au contraire, pour la première fois une République succède à une République, le but n'étant pas de faire un coup d'État, mais de réviser la Constitution comme le prévoyait celle de la IVe République. La Constitution étant l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique.

Extraits

[...] Cela traduit le fait que pour le consitutionnaliste de pointe, il y a certainement dans la Constitution de 1958 des malfaçons qui auraient été évitées si elles avaient été rédigées autrement. On peut d'ailleurs dire que si la rédaction avait été faite par une constituante elle serait probablement meilleure sur le plan technique parce qu'on a plus d'idées à plusieurs et en matière de rédaction d'un texte, une assemblée nombreuse est généralement un avantage. À côté des rédacteurs essentiellement membres du Conseil d'État il y a le général de Gaulle qui va orienter la rédaction de la constitution dans le sens de ce qu'il voulait faire à Bayeux en 1946, mais même s'il a des idées pertinentes pour les détails de rédaction il n'en reste pas moins un autodidacte en politique, en droit constitutionnel donc il va subordonner. [...]


[...] L'article 90 insiste sur le fait que l'assemblée peut ne pas demander l'avis du Conseil de la République. Si elle demande l'avis du Conseil de la République et que celui- ci donne son accord à la majorité absolue, la procédure est achevée, si la révision n'est pas soumise au Conseil de la République ou si elle est rejetée par lui à ce moment-là au bout de trois mois l'assemblée procède à un nouveau vote et si ce nouveau vote confirme le premier alors la résolution de révision est adoptée. [...]


[...] Et c'est la première fois dans l'histoire constitutionnelle française qu'un régime républicain va voir sa Constitution rédigé autrement que par la constituante. Donc c'est le gouvernement qui établit ce texte. La loi institue un comité consultatif constitutionnel composé de parlementaires, car ceux-ci étaient mécontents d'être hors jeu donc on leur a donné une satisfaction symbolique : une fois l'avant-projet de la loi rédigé par le gouvernement, ils auront la possibilité de donner leur opinion et après cet avis du comité consultatif, le projet de loi est arrêté de façon définitive par le conseil des ministres après avis du Conseil d'État et il est soumis à referendum. [...]


[...] Les travaux, commencés à la mi-juin, aboutissent un mois plus tard à un avant-projet, appelé le cahier rouge Il va être présenté au Conseil consultatif constitutionnel qui est composé de 39 membres : des députés, des membres du Conseil de la République et des membres nommés par le gouvernement. Cette institution nouvelle et ad hoc, créée pour la circonstance, va être une sorte d'opinion des parlementaires sur le texte. En fait, il s'agit d'une institution tout à fait marginalisée, auquel on va d'ailleurs par diverses manières s'arranger pour qu'elle ne se prononce pas de façon globale sur le texte. B. Le referendum Le projet va être présenté aux électeurs le 4 septembre 1958 par un grand discours que le général de Gaule tient place de la République. [...]


[...] Pour les colons, cette position signifie que le gouvernement envisage peut-être l'indépendance de l'Algérie, ce qui à leurs yeux est inacceptable. La manifestation se radicalise et les insurgés établissent à Alger un Comité de salut public qui traduit la rupture avec la politique du régime. Charles de Gaulle est alors directement rappelé au pouvoir, car il apparait comme étant le seul homme dont l'autorité est assez grande pour rétablir la légalité et pour faire rentrer dans le devoir les militaires et les civils d'Alger. [...]

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